ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS
Aux fins des présentes conditions générales de location, les termes ci-après doivent être compris comme suit :
• « Locataire » : désigne toute personne physique ou morale au nom de laquelle est établi un contrat de location.
• Lorsque le locataire est une personne physique, il endosse également les rôles de conducteur principal et de signataire du contrat.
• Lorsque le locataire est une personne morale (ex. société, association), le conducteur principal est une personne physique dûment habilitée, et signataire du contrat pour le compte de ladite entité.
• « Loueur » : désigne la société exploitant l’activité de location de véhicules de loisirs sous la dénomination commerciale Louise Van.
• « Véhicule » : désigne le van, fourgon aménagé ou camping-car mis à disposition du locataire par le loueur. Ce véhicule est identifié précisément dans le contrat de location ainsi que dans l’état des lieux de départ et de retour.
les tentes de toit mises en location, lorsqu’elles sont proposées, ne sont pas considérées comme des « véhicules » au sens des présentes conditions. Elles sont soumises à des conditions spécifiques, notamment en matière d’assurance.
• « Contrat de location » : désigne l’ensemble contractuel formalisant la mise à disposition du véhicule au locataire. Il comprend notamment :
• Les présentes conditions générales
• L’état des lieux du véhicule réalisé En présence des parties lors de la remise et de la restitution
• La facture
• Le formulaire de réservation, le cas échéant
• Le dépôt de garantie, dont les modalités sont définies à l’article 5
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Acceptation des conditions générales :
Toute réservation, signature ou exécution d’un contrat de location auprès de Louise Van implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du locataire aux présentes conditions générales. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du loueur, prévaloir sur ces stipulations contractuelles.
Le locataire est expressément invité à lire attentivement l’ensemble de ce document avant toute validation de réservation.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ À LA LOCATION ET PIÈCES À FOURNIR
La location d’un véhicule auprès de Louise Van est réservée aux conducteurs remplissant les conditions suivantes :
• Être âgé de 23 ans minimum ;
• Être titulaire d’un permis de conduire de catégorie B, valide et délivré depuis plus de trois ans à la date de prise en charge du véhicule ;
• Être en mesure de fournir les justificatifs demandés, listés ci-après.
Ces exigences s’appliquent au conducteur principal ainsi qu’à tout conducteur additionnel inscrit au contrat.
1.1. Pièces justificatives obligatoires à présenter lors de la remise du véhicule
Le conducteur principal devra présenter en main propre, lors de la signature du contrat de location, les documents suivants :
• Une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
• Un justificatif de domicile de moins d’un an, à son nom, sous format original papier ou électronique. Les pièces acceptées sont :
• Facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (y compris mobile) ;
• Avis d’imposition ou certificat de non-imposition ;
• Quittance d’assurance habitation (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) ;
• Titre de propriété ou quittance de loyer.
Dans le cas où le locataire est hébergé par un tiers, il devra fournir :
• Un justificatif de domicile au nom de la personne hébergeant, choisi parmi la liste ci-dessus ;
• Une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant ;
• Une attestation manuscrite signée de l’hébergeant, certifiant que le locataire réside à son domicile depuis plus de trois mois.
• Un permis de conduire original (aucune copie ou duplicata ne sera accepté). Celui-ci doit être :
• Lisible et en cours de validité ;
• Compatible avec le type de véhicule loué (permis B) ;
• Délivré depuis plus de 3 ans, par une personne de plus de 23 ans ;
• Pour les permis délivrés hors de l’Union Européenne, une traduction officielle en français ou un permis international doit impérativement accompagner le permis original.
• Un moyen de paiement pour le règlement de la location (voir Article 2) ;
• Une carte bancaire nominative pour le versement du dépôt de garantie, sous forme d’empreinte (voir Article 5.2).
1.2. Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect de l’une de ces conditions, ou la non-fourniture de tout document exigé, entraînera l’annulation immédiate de la location, sans possibilité de remboursement des sommes déjà versées par le locataire au titre de la réservation.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE RÉSERVATION, DE TARIFICATION, DE PAIEMENT ET D’ANNULATION
2.1. Tarification applicable
Les tarifs de location sont ceux indiqués sur le site officiel www.louisevan.com, ou sur tout devis nominatif établi par le loueur.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs incluent, pour la durée convenue :
• La mise à disposition du véhicule entièrement équipé, conformément à la fiche descriptive ;
• Les accessoires, équipements de confort et le kit vaisselle ;
• Un forfait kilométrique défini selon la saison ou les options choisies ;
• L’assurance tous risques (voir Article 6) ;
• L’assistance 24h/24, 7j/7 (voir Article 6).
Tout devis établi par le loueur est valable pendant une durée de 48 heures. Passé ce délai, la disponibilité du véhicule ne peut plus être garantie et une nouvelle édition de devis pourra être exigée.
2.2. Réservation
La réservation d’un véhicule n’est effective qu’après :
• Signature d’un contrat de location ou validation numérique du devis ;
• Paiement d’un acompte de 30 % du montant total de la location.
L’acceptation d’un devis ne constitue ni une option, ni une réservation tant que l’acompte n’est pas encaissé.
La réservation reste sujette à la disponibilité effective du véhicule au moment de la validation. En cas d’indisponibilité, le loueur s’engage à proposer un véhicule de substitution équivalent ou à rembourser intégralement l’acompte versé.
2.3. Modalités de paiement
Le règlement de la location s’effectue comme suit :
• Acompte : 30 % à la réservation (CB, virement, espèces – max 1 000 € )
• Solde : à régler au plus tard le jour du départ, avant la remise des clés.
Le dépôt de garantie (cf. Article 5) est exigé par empreinte bancaire au plus tard le jour du départ ( Le dépôt de garantie n’est pas encaissé). Aucune remise du véhicule ne pourra être effectuée sans cette formalité.
Le loueur se réserve le droit d’annuler la réservation sans remboursement de l’acompte en cas de non-paiement du solde ou de non-présentation du locataire à la date convenue.
Le locataire autorise expressément Louise Van à prélever tout ou partie du dépôt de garantie en cas de sommes restant dues au titre de la location, telles que définies dans les présentes conditions générales (frais de remise en état, dépassement kilométrique, contraventions, pénalités de retard, etc.).
2.4. Conditions d’annulation
2.4.1 – Annulation sans souscription de l’assurance annulation
En cas d’annulation de la part du locataire sans souscription à l’assurance annulation, les conditions suivantes s’appliquent :
• Plus de 60 jours avant la date de départ : remboursement de l’acompte, déduction faite d’un frais fixe de 50 € pour gestion de dossier ;
• Moins de 60 jours avant la date de départ : aucun remboursement ne sera effectué, sauf si le véhicule est reloué pour la période initialement réservée ;
• Moins de 48 heures avant le départ, ou en cas de non-présentation le jour du départ : la totalité du solde de la location est due et sera prélevée sur la carte bancaire ayant servi à régler l’acompte.
2.4.2 – Annulation avec souscription à l’assurance annulation
Le locataire peut, au moment de la réservation, souscrire à une assurance annulation facultative, facturée à hauteur de 5 % du montant total TTC de la location, lui permettant de bénéficier des conditions suivantes :
• Jusqu’à 10 jours avant la date de départ :
• Remboursement intégral de l’acompte versé (hors montant de l’assurance annulation) ;
• Ou, sur demande expresse du locataire, report de la location à une date ultérieure, sous réserve de disponibilités.
• Moins de 10 jours avant la date de départ :
• Aucun remboursement ne pourra être effectué, sauf si le véhicule est reloué pour la période concernée ;
• En cas de relocation effective, l’acompte sera remboursé, déduction faite de l’assurance annulation.
• Annulation moins de 48 heures avant le départ : aucun remboursement ni report ne pourra être accordé, Dans ce cas ou non présentation le jour du départ, le solde restant dû sera automatiquement prélevé sur la carte bancaire ayant servi au paiement de l’acompte, sauf demande expresse du locataire de régler par un autre moyen sous 24h.
Si le locataire souhaite faire appel à sa propre assurance annulation (carte bancaire, mutuelle ou autre), en vue d’un remboursement des sommes déjà versées, il lui appartiendra de régler l’intégralité du séjour réservé, afin d’obtenir une facture acquittée à transmettre à son assureur.
L’assurance annulation est non remboursable une fois souscrite, même en cas de modification de dates ou d’annulation non utilisée.
2.4.3 – Retour anticipé
En cas de restitution anticipée du véhicule par le locataire ayant souscrit à l’assurance annulation :
• Un avoir correspondant à 50 % des jours non utilisés sera proposé, valable pendant une année à compter de la date initiale du départ.
• Aucun remboursement numéraire ne sera effectué.
ARTICLE 3 – MISE À DISPOSITION ET RESTITUTION DU VÉHICULE
3.1. Désignation du véhicule loué
Le loueur s’engage à mettre à disposition du locataire le véhicule désigné au contrat de location, lequel est caractérisé par :
• Sa catégorie (van, fourgon ou camping-car) ;
• Ses aménagements spécifiques et accessoires intégrés, mentionnés dans la fiche descriptive du véhicule.
En cas d’indisponibilité du véhicule réservé pour une raison indépendante de la volonté du loueur (panne, sinistre, retard de retour d’un précédent locataire…), ce dernier s’engage à proposer, dans la mesure du possible, un véhicule de remplacement équivalent ou de catégorie supérieure, sans supplément de tarif.
• Si le locataire refuse le véhicule de remplacement, ou le retard de mise à disposition, l’acompte lui sera remboursé intégralement.
• Si le locataire accepte le véhicule de substitution, le tarif pourra être ajusté uniquement à la baisse, selon les prestations fournies et la durée effective de location.
En l’absence de solution de remplacement, la location sera annulée et l’acompte remboursé en totalité, sans indemnisation complémentaire.
3.2. Modalités de mise à disposition
La remise du véhicule s’effectue au lieu défini contractuellement, en général dans les locaux du loueur à Thiéville (Calvados), à la date et à l’heure convenues entre les parties.
Le véhicule est livré :
• Propre à l’intérieur et à l’extérieur ;
• Avec le plein de carburant et d’eau propre ;
• Équipé de l’ensemble des accessoires, équipements et documents nécessaires à son utilisation.
Un état des lieux détaillé, comportant des photos et une vérification contradictoire des éléments extérieurs et intérieurs du véhicule, est réalisé lors de la remise.
Le locataire dispose d’un délai de 30 minutes suivant la signature de l’état des lieux pour signaler, par écrit/message vocal et photos au loueur, toute anomalie non constatée initialement. Passé ce délai, l’état des lieux de départ sera réputé accepté sans réserve.
Dans l’hypothèse où le locataire stationne son propre véhicule dans les locaux du loueur pendant la durée de la location, ce dernier décline toute responsabilité en cas de vol, tentative de vol, effraction, dégradation, panne, ou dommages liés à des événements climatiques affectant ledit véhicule.
Il appartient au locataire de s’assurer personnellement contre de tels risques, lesquels resteront entièrement à sa charge ou à celle de ses propres assureurs.
3.3. Modalités de restitution
La restitution du véhicule a lieu a la localisation et à l’heure prévus dans le contrat, sauf accord contraire entre les parties. Toute modification de ces éléments devra être notifiée au moins 3 jours à l’avance et acceptée expressément par le loueur . En cas de demande de prolongation de la location, et sous réserve d’accord exprès du loueur, la date de restitution pourra être modifiée. Dans ce cas, le locataire autorise le loueur à prélever le montant correspondant à la prolongation, calculé selon le tarif en vigueur sur le site Internet au jour de la modification.
En cas de restitution :
• Avec retard supérieur à 1 heure sans accord préalable : une pénalité de 50 € par heure entamée pourra être appliquée ;
• Au-delà de la date prévue, sans autorisation écrite du loueur : une pénalité forfaitaire de 200 € par jour de retard, en plus du tarif journalier applicable, sera prélevée. Le loueur se réserve également le droit d’engager toute procédure judiciaire pour non-restitution du véhicule ;
• Sans restitution du véhicule au-delà de 24h suivant la date contractuelle, le locataire pourra être poursuivi pour abus de confiance.
Le véhicule doit être restitué :
• Propre à l’intérieur comme à l’extérieur ;
• Avec le plein de carburant, effectué à moins de 10 km du lieu de retour ;
• Avec les réservoirs d’eaux usées vidés, les toilettes nettoyés et vidangés, et les poubelles évacuées ;
• Avec tous les équipements et accessoires fournis au départ ;
• Accompagné de ses documents de circulation et de tout document remis au départ.
En cas de souscription à l’option “forfait nettoyage”, le véhicule doit néanmoins être restitué dans un état de propreté général décent, permettant au loueur de réaliser l’état des lieux (mobilier non souillé, vaisselle propre, cuisine rangée, déchets évacués…).
À défaut, des frais complémentaires de remise en état pourront être facturés au locataire.
Tout manquement aux obligations de restitution pourra entraîner la facturation de frais spécifiques, détaillés à l’article 5.
En cas de désaccord sur l’état des lieux de retour, le locataire pourra, à ses frais, mandater un expert indépendant agréé, dans un délai de 10 jours, afin de faire établir un rapport contradictoire.
3.4. Reprise anticipée du véhicule par le loueur – Résiliation pour faute
Le loueur se réserve le droit de mettre un terme unilatéralement au contrat de location et de reprendre possession immédiate du véhicule, sans préavis ni indemnité, dans les situations suivantes :
• Le locataire ne respecte pas les obligations prévues au contrat ou aux présentes conditions générales de location ;
• Des informations mensongères ou falsifiées ont été fournies par le locataire lors de la réservation ou de la remise du véhicule ;
• Le véhicule est abandonné ou laissé sans surveillance dans des conditions à risque ;
• Le véhicule n’a pas été restitué à la date et à l’heure prévues, sans autorisation écrite du loueur ;
• L’usage du véhicule ou le comportement des passagers engendre un risque pour la sécurité des personnes ou des biens ;
• Le locataire se trouve en situation de défaut de paiement, de rejet de prélèvement ou de refus d’empreinte de carte bancaire.
• Le locataire quitte le territoire français sans avertir le loueur
Dans ces cas de figure, le loueur est autorisé à reprendre physiquement le véhicule, y compris par recours à une société spécialisée, sans que cela ne constitue une voie de fait.
Les frais de récupération du véhicule seront intégralement facturés au locataire.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉS DU LOCATAIRE À L’ÉGARD DU VAN
Le locataire, en tant que conducteur principal, assume l’entière responsabilité du van durant toute la période de location. Il s’engage à en assurer l’utilisation correcte, l’entretien régulier ainsi que la bonne conservation du véhicule, de ses équipements et de tous les documents remis.
4.1 – Sécurité du véhicule
Le locataire s’engage à toujours garer le van dans le respect de la réglementation en vigueur. En l’absence d’occupants à bord, le véhicule doit être systématiquement verrouillé et équipé des dispositifs antivol fournis par le loueur.
Il est strictement interdit de laisser les clés ou les documents de circulation (notamment la carte grise originale, si elle a été remise) à l’intérieur du van.
4.2 – Entretien du véhicule pendant la location
Le locataire est tenu d’assurer l’entretien courant du van, comprenant notamment :
• Le nettoyage intérieur et extérieur du véhicule.
• Le contrôle régulier de la pression des pneus, visuellement ou à l’aide d’un manomètre si nécessaire, et leur regonflage si besoin.
• En cas de remplacement d’un pneu crevé, il devra être remplacé par un modèle identique en taille, type, et, autant que possible, en marque et en niveau d’usure. Il est rappelé que les deux pneus d’un même essieu doivent être strictement identiques sur ces critères.
• Toute réparation de pneumatique doit être définitive et non temporaire, afin de garantir la sécurité du locataire et celle des futurs usagers du véhicule.
• Le contrôle des niveaux (huile moteur, liquide de frein, liquide de refroidissement, etc.) tous les 5 000 km. En cas de besoin de réajustement, cela devra être réalisé par un professionnel, après avoir informé préalablement le loueur.
⇒ Le locataire doit impérativement contacter l’agence pour obtenir les références précises des produits compatibles à utiliser.
• Le suivi du niveau de carburant, et son ravitaillement.
• La surveillance des voyants lumineux sur le tableau de bord, et le signalement immédiat de tout message d’alerte anormal.
4.3 – Utilisation du van
Le locataire s’engage à respecter l’ensemble des consignes et recommandations communiquées par le loueur lors de la remise du véhicule. Celles-ci concernent à la fois la conduite du van, l’utilisation de ses équipements d’origine, ainsi que celle des accessoires additionnels installés par le loueur.
La location est strictement personnelle. Le locataire principal s’engage à ne laisser le volant qu’aux conducteurs expressément désignés sur le contrat de location.
Pendant toute la durée de la location, le locataire s’engage à :
• Utiliser le van et ses équipements avec soin, en respectant les consignes d’usage, et en évitant toute action pouvant entraîner une détérioration de l’habitacle ou de l’extérieur du véhicule (ex. : déchirures de selleries ou de la toile du toit relevable, détériorations importantes du mobilier ou des garnitures).
• Signaler au loueur la présence éventuelle d’un animal domestique à bord (des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.)
• Ne jamais conduire sous l’emprise de l’alcool ou de substances illicites.
• Respecter le nombre maximal de passagers autorisé, tel qu’indiqué sur la carte grise.
• Utiliser le véhicule uniquement à des fins personnelles, excluant toute activité professionnelle ou lucrative.
• Ne pas sous-louer le van, ni transporter des passagers ou des marchandises contre rémunération.
• Veiller à ne pas dépasser la charge utile maximale autorisée (indiquée sur la carte grise).
• Respecter les limites de poids sur les couchages du véhicule : 180 kg maximum, aussi bien pour le lit supérieur que le lit inférieur.
• Ne pas tracter d’autres véhicules, ni utiliser le van pour pousser un véhicule en panne.
• Ne transporter aucune marchandise classée dangereuse.
• Éviter tout contact du véhicule avec de l’eau salée.
• Ne pas rouler en dehors des routes praticables ou revêtues (interdiction de circuler sur champs, boue, sable, chemins non carrossables, etc.) et ne pas circuler sur la neige sans les équipements spécifiques fournis par le loueur.
• Ne jamais fumer ni vapoter à l’intérieur du véhicule.
• Ne pas utiliser d’éponges abrasives ou de produits agressifs pour le nettoyage du van, à l’intérieur comme à l’extérieur.
• Ne pas grimper sur le toit du van.
• Ne pas sortir du territoire Français
• Ne pas conduire le van en cas de retrait ou de suspension du permis de conduire.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DU LOCATAIRE ET MODALITÉS DE GARANTIE
5.1 – Engagement financier du locataire
5.1.1 – Entretien courant du van
Pendant toute la durée de la location, le locataire prend en charge financièrement l’entretien courant du véhicule, tel que précisé à l’article 4.2. Cela comprend notamment :
• Le nettoyage complet (intérieur et extérieur) du van.
• L’ajout de carburant en cours de location, ainsi que le plein du réservoir à effectuer impérativement à moins de 10 km du lieu de restitution.
• Le cas échéant, la remise à niveau des liquides essentiels (huile moteur, liquide de refroidissement, AdBlue, etc.) en fin de location. Cette opération doit être réalisée par un professionnel, après information préalable de l’agence.
• Le remplacement des bouteilles de gaz si l’une d’elles arrive à épuisement pendant la location.
En cas de non-respect de ces obligations constaté lors de l’état des lieux retour, des frais seront facturés au locataire, notamment :
• Frais de nettoyage : si le véhicule est rendu sale et que le locataire n’a pas souscrit au service de nettoyage, un forfait nettoyage sera appliqué .
• Frais de carburant : si le réservoir n’est pas restitué plein, des frais de remise à niveau du carburant seront facturés .
5.1.2 – Remise en état du véhicule en cas de dommages – Couverture par l’assurance
En cas de dommages causés au véhicule durant la période de location et couverts par l’assurance, la responsabilité financière du locataire est limitée au montant de son dépôt de garantie.
Pour connaître les modalités précises de la couverture d’assurance, ainsi que les types de dommages pris en charge, le locataire est invité à se référer à l’article 6 du présent contrat, relatif à l’assurance souscrite par le loueur.
5.1.3 – Remise en état du véhicule en cas de dommages non couverts par l’assurance
Lorsque des dommages subis par le véhicule ne sont pas couverts par l’assurance contractée, le locataire en assume l’entière responsabilité financière.
Les frais de remise en état sont alors intégralement à sa charge, selon le montant facturé par le loueur.
Pour plus de détails sur les exclusions de garantie et les cas non couverts (notamment en cas de vol ou de négligence), le locataire est invité à consulter l’article 6 du présent contrat.
5.1.4 – Responsabilité en cas de contraventions
Le locataire est responsable de toutes les infractions commises pendant la durée de la location, qu’elles soient d’ordre financier ou pénal (exemples : excès de vitesse, stationnement interdit, non-respect du code de la route…).
En cas de contravention, le loueur fournira au locataire les documents nécessaires pour lui permettre de régler l’amende. Une fois celle-ci acquittée, le locataire devra en transmettre la preuve au loueur.
En cas de non-paiement par le locataire, ce dernier autorise expressément le loueur Louise Van à : • Débiter le montant de la contravention (ainsi que d’éventuelles majorations) directement sur le dépôt de garantie.
• Facturer des frais de traitement supplémentaires, à hauteur de 30€
5.1.5 – Perte des clés ou des documents du véhicule
En cas de perte des clés et/ou des titres de circulation (carte grise, etc.), le locataire devra effectuer à ses frais les démarches administratives nécessaires pour obtenir les duplicatas, ainsi que le remplacement des éléments perdus.
Si les clés sont oubliées à l’intérieur du véhicule et que celui-ci se verrouille, l’intégralité des frais liés à l’ouverture du van et à sa remise en état (le cas échéant) sera également à la charge du locataire.
5.2 – Garantie de la responsabilité financière : le dépôt de garantie
5.2.1 – Montant et modalités de versement
La location d’un véhicule nécessite la constitution d’un dépôt de garantie (ou caution), destiné à couvrir tout ou partie des sommes éventuellement dues par le locataire dans le cadre du présent contrat (dommages, frais de remise en état, contraventions, carburant manquant, etc.).
Le montant de ce dépôt varie selon les options souscrites lors de la réservation :
• Entre 2000 € et 2 500 €, selon les conditions générales de location,
Ce dépôt n’est pas encaissé à l’avance, mais est réalisé sous forme d’une empreinte bancaire (empreinte de carte bancaire) à la prise en charge du véhicule.
Le locataire autorise expressément le loueur à encaisser, en partie ou en totalité, le montant de cette caution si des sommes lui sont dues. En cas d’empreinte bancaire, le locataire accepte que le loueur procède à un prélèvement direct du montant correspondant aux frais engagés.
5.2.2 – Restitution du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est restitué automatiquement après le retour du véhicule, sous réserve d’un état conforme à celui constaté au départ. Toutefois, ce délai peut être prolongé en cas de frais à régulariser, notamment dans les situations suivantes :
• Remise en état du véhicule à la suite de dommages constatés,
• Paiement de contraventions survenues pendant la location,
• Retard dans la restitution du véhicule, entraînant des pénalités de retard,
• Dépassement du forfait kilométrique inclus, facturé 0,49 € par kilomètre supplémentaire.
Si des dommages sont constatés au retour du van, le locataire autorise le loueur à prélever immédiatement tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les frais engagés.
Dans les cas où une expertise est nécessaire (dommages nécessitant l’avis d’un réparateur ou d’un carrossier), une facture détaillée sera établie et transmise au locataire une fois les travaux chiffrés.
En cas de contestation des montants facturés pour remise en état, le locataire a la possibilité de demander une contre-expertise à ses frais, dans un délai de 10 jours suivant la notification de paiement. Celle-ci devra être effectuée par un expert agréé par les tribunaux.
Les conclusions de cet expert seront considérées comme définitives et s’imposeront aux deux parties.
ARTICLE 6 – ASSURANCES ET ASSISTANCES INCLUSES DANS LE CONTRAT DE LOCATION
6.1 – Étendue de la couverture d’assurance et d’assistance
Le véhicule loué bénéficie d’un contrat d’assurance et d’assistance valable dans les conditions suivantes :
• En cas d’incident ou d’accident impliquant le van et des tiers, à condition qu’un conducteur désigné sur le contrat soit responsable du véhicule au moment des faits ;
• Pendant toute la durée du contrat de location, et uniquement pendant cette période ;
• Sous réserve du respect intégral des obligations du locataire concernant l’utilisation et l’entretien du véhicule, telles que définies aux articles 4.2 et 4.3.
En revanche, les dommages résultant :
• d’une mauvaise utilisation du véhicule (ex. : négligence, surcharge, conduite inadaptée),
• ou d’un acte de vandalisme,
ne sont pas couverts par l’assurance.
Dans ces cas, l’intégralité des frais de remise en état est à la charge du locataire, qui en porte seul la responsabilité.
6.1.1 – Assurance
Le véhicule loué est couvert par un contrat d’assurance tous risques Allianz incluant les garanties suivantes :
a) Responsabilité civile
Elle couvre les dommages causés :
• à des tiers (personnes, véhicules, biens immobiliers),
• aux passagers du véhicule,
• ainsi qu’une garantie personnelle du conducteur, jusqu’à 500 000 €, avec un seuil d’incapacité de 15 %.
b) Dommages au véhicule
Une assurance tous risques est incluse et couvre :
• les dommages accidentels,
• le vol,
• l’incendie,
• les catastrophes naturelles et technologiques,
• les actes de vandalisme.
Une franchise de 2500e s’applique pour chaque sinistre responsable.
Cette franchise est couverte par le dépôt de garantie versé par le locataire. En cas de sinistres multiples non concomitants, plusieurs franchises pourront être retenues.
c) Bris de glace
Le bris de glace est assuré avec les franchises suivantes :
• 79 € pour un remplacement,
• 23 € pour une réparation.
D) Assistance & Dépannage
Le locataire bénéficie d’une assistance 24h/24, 7j/7, valable dès le 1er kilomètre, partout en France en cas :
• d’accident,
• d’incendie,
• ou de tentative de vol.
Cela comprend le remorquage du véhicule ainsi que l’organisation du retour du locataire.
g) Conditions particulières d’assistance
• En cas de rapatriement du locataire par l’assistance, si le locataire décide d’abandonner le véhicule sur place, il doit obligatoirement obtenir un accord écrit préalable de l’agence Louise Van.
À défaut, les frais de rapatriement du véhicule après réparation resteront entièrement à la charge du locataire.
• L’assistance n’intervient pas gratuitement dans les situations d’immobilisation du véhicule dans des zones non adaptées telles que :
• sable,
• boue,
• neige,
ou tout autre terrain non carrossable.
• En cas de sinistre nécessitant l’intervention de l’assistance, le locataire devra contacter le numéro d’urgence indiqué sur le porte-documents fourni dans la boîte à gants du van.
h) Absence de remboursement en cas d’interruption de voyage
En cas d’immobilisation du véhicule due à un accident, un incident mécanique ou un vol, aucun remboursement ne sera accordé au locataire pour l’interruption de son voyage, et aucune indemnisation (dommages et intérêts) ne pourra être réclamée à l’assureur ni au loueur.
6.1.2 – Assistance aux personnes
L’assistance aux personnes incluse dans le contrat de location couvre, selon les conditions prévues par le contrat d’assistance :
• Le rapatriement médical du locataire ou des passagers ;
• La prise en charge des frais de déplacement d’un proche en cas d’hospitalisation du locataire ;
En cas de sinistre ou de problème de santé nécessitant une intervention, le locataire doit contacter le numéro d’assistance figurant sur le porte-documents fourni dans la boîte à gants du véhicule.
6.2 – Incidents non couverts par le contrat d’assurance
Les incidents et dommages suivants ne sont pas pris en charge par l’assurance et engagent l’entière responsabilité financière du locataire :
• Vol ou détérioration des effets personnels du locataire ou des passagers ;
• Dommages causés lorsque le conducteur n’est pas mentionné sur le contrat de location ;
• Dommages survenus hors des pays autorisés par la carte verte d’assurance ;
• Dommages survenus en dehors des dates prévues au contrat de location ;
• Dommages liés au non-respect des obligations d’entretien et d’utilisation du véhicule, telles que définies aux articles 4.2 et 4.3.
Exemples courants de dommages non couverts :
• Usage d’un carburant inadapté ;
• Dégradations causées par une utilisation négligente ou inappropriéedu véhicule, ou par des actes de vandalisme (ex. : sellerie déchirée, mobilier cassé, équipements endommagés) ;
• Dommages consécutifs à l’utilisation du van dans le sable, la boue, ou la neige, en dehors des voies carrossables ;
• Dommages liés à une conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ;
• Fausse déclaration, omission volontaire d’informations ou impossibilité d’exploiter les données fournies par le locataire lors d’un sinistre (ex. : constat amiable mal rempli ou absent) ;
• Non-transmission au loueur des informations obligatoires en cas de sinistre (ex. : absence de constat) ;
• Non-restitution du véhicule dans les délais contractuels ou abandon du véhicule par le locataire ;
• Vol du véhicule consécutif à un abandon ou à un non-respect des conditions de restitution.
En cas d’un de ces événements, le locataire autorise expressément le loueur à encaisser sans limitation les montants nécessaires à la couverture des frais, même si ceux-ci excèdent le montant du dépôt de garantie initialement versé.
6.3 – Fonctionnement de l’assurance en cas de dommages au véhicule et/ou à un tiers
En cas de dommage impliquant le véhicule loué, deux situations sont possibles :
a) Responsabilité totale d’un tiers identifié
Si les dommages sont entièrement imputables à un tiers identifié, alors l’assurance de ce tiers prend en charge :
• les frais de remise en état du véhicule du tiers,
• ainsi que ceux du véhicule loué par le locataire.
Conditions impératives :
1. Le tiers impliqué et les circonstances du sinistre doivent être clairement identifiés dans un constat amiable signé par les deux parties ;
2. Le tiers doit disposer d’une assurance en cours de validité.
b) Responsabilité partielle ou totale du locataire
Si le locataire est reconnu partiellement ou totalement responsable, il engage sa responsabilité financière à hauteur des frais de remise en état du véhicule loué, conformément aux franchises mentionnées dans le présent contrat.
La responsabilité est déterminée par la compagnie d’assurance, en fonction des éléments fournis (notamment le constat amiable).
Une fois cette responsabilité fixée, elle est irrévocable, sauf présentation d’éléments nouveaux probants pouvant justifier une révision de la décision.
En cas de multiples sinistres pendant la période de location, chaque sinistre est traité indépendamment, et donne lieu à l’application des franchises et dédommagements correspondants.
6.4 – Limitation géographique d’utilisation du véhicule
Le véhicule loué est strictement autorisé à circuler uniquement sur le territoire français (France métropolitaine).
Toute utilisation en dehors de ce territoire est formellement interdite, même si les pays concernés figurent sur la carte verte d’assurance.
Cette restriction vise à garantir une gestion efficace en cas de panne, d’accident ou d’amende, et à limiter les complications liées aux procédures internationales.
En cas de non-respect de cette clause, le locataire engage pleinement sa responsabilité financière, notamment pour :
• les frais de rapatriement du véhicule,
• les amendes ou contraventions étrangères,
• tout refus de prise en charge par l’assurance ou l’assistance.
Cette limitation pourra être réévaluée à l’avenir selon les choix de développement de Louise Van.
ARTICLE 7 – PROCÉDURE EN CAS D’INCIDENT, DE PANNE OU DE VOL
7.1 – En cas d’accident avec un tiers
En cas d’accident impliquant un tiers, le locataire a l’obligation de respecter les étapes suivantes :
• Remplir un constat amiable d’assurance, en détaillant les circonstances de l’accident.
À défaut de constat, le locataire sera considéré comme responsable par défaut.
• Identifier clairement les circonstances du sinistre, ainsi que les responsabilités respectives du locataire et du tiers impliqué.
• Recueillir les informations complètes du tiers concerné : nom, coordonnées téléphoniques, numéro de permis de conduire, immatriculation du véhicule.
• Informer immédiatement le loueur, afin de lui permettre :
• de déclarer le sinistre à l’assurance dans un délai de 48 heures,
• de déclencher, si nécessaire, une procédure d’assistance(dépannage, remorquage, etc.).
7.2 – En cas d’incident ou de panne du véhicule
En cas d’incident technique ou de panne mécanique, le locataire doit impérativement :
• Prévenir immédiatement le loueur, afin que celui-ci puisse, le cas échéant, déclencher une procédure d’assistance (dépannage, remorquage, etc.) ;
• S’abstenir d’engager toute réparation ou de remplacer une piècesans l’accord préalable et formel du loueur ;
• Faire établir des factures au nom du loueur si une réparation ou un remplacement est autorisé. Le locataire devra conserver ces documents.
Les frais correspondants seront remboursés uniquement si la panne résulte d’une usure normale et que la responsabilité du locataire n’est pas engagée(voir article 4 – Responsabilités du locataire).
7.3 – En cas de vol ou de tentative d’effraction
En cas de vol du véhicule ou de tentative d’effraction ayant entraîné des dommages, le locataire doit impérativement :
• Avertir immédiatement le loueur, afin que ce dernier puisse effectuer la déclaration auprès de l’assurance dans un délai de 48 heures ;
• Déposer plainte dans un délai maximum de 24 heures auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de l’incident.
Un reçu de déclaration sera remis au locataire : ce document est indispensable pour le déclenchement des recherches, mais également pour lever sa responsabilité en cas d’accident causé ultérieurement par l’auteur du vol.
ARTICLE 8 – INFORMATIONS PERSONNELLES ET PROTECTION DES DONNÉES
8.1 – Collecte et utilisation des données personnelles
Le locataire accepte que certaines données personnelles (adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, etc.) soient collectées par le loueur dans le cadre de la location.
Ces informations sont strictement confidentielles et ne seront jamais transmises à des tiers.
Elles sont utilisées exclusivement aux fins suivantes :
• Gérer la réservation du véhicule et établir le contrat de location ;
• Alimenter la base de données clients du loueur, notamment pour l’archivage et, avec l’accord préalable du locataire, l’envoi d’offres promotionnelles ;
• Traiter les éventuels litiges et garantir l’application des conditions générales de location.
8.2 – Droit d’accès, de rectification et de suppression
Conformément à la réglementation en vigueur (notamment le Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD), le locataire dispose à tout moment d’un droit :
• d’accès,
• de rectification,
• de mise à jour,
• ou de suppression de ses données personnelles.
Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser une demande écrite (par courrier postal ou email) à l’agence auprès de laquelle il a effectué sa location.
Le loueur procède à un archivage sécurisé et durable de ces données, conformément à l’article 1348 du Code civil, afin de garantir une traçabilité fidèledes réservations, paiements, communications et transactions. Ces archives, considérées comme preuve par les deux parties, restent accessibles au locataire sur simple demande adressée à l’agence concernée.